Experts en règlement de problèmes fiscaux

Fisca-Conseils est une firme spécialisée dans le règlement de tout type de problèmes fiscaux. Nos experts bénéficient de solides formations et d'expérience dans de multiples domaines (droit, comptabilité, finance, commerce). Notre objectif consiste à résoudre vos problèmes fiscaux de façon hautement professionnelle et efficace.

Lorsque l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou Revenu Québec s'annonce pour une vérification ou commencent à demander des renseignements, il est normal que les contribuables visés soient craintifs. Vous avez affaire à des fonctionnaires spécialisés dont l'objectif ultime est de rapporter des sous aux gouvernements. Ces fonctionnaires connaissent mieux que la plupart des contribuables les lois fiscales et les règles techniques parfois très complexes.

Bien que les vérificateurs de l'impôt remplissent un rôle tout à fait légitime, soit le respect de l'application des lois, le but de toute vérification est d'obtenir des renseignements afin d'émettre un avis de cotisation. Il est raisonnable de penser que l'ARC et Revenu Québec n'engagent pas des ressources importantes dans une vérification sans espérer en tirer profit avec une cotisation fructueuse.

Au stade de la vérification ou en réponse à une simple demande de renseignements, il est indiqué de la part du contribuable de faire preuve d’une bonne mesure de transparence, d'ouverture et de coopération. Il n'en demeure pas moins que le contribuable et même les professionnels agissant pour lui n'ont pas les mêmes connaissances que les vérificateurs de l’ARC ou de Revenu Québec. Il est normal de craindre les erreurs et il faut les éviter. C'est avant de faire des gestes irrémédiables qu'il faut consulter les bonnes personnes.

Des entreprises de toutes tailles ainsi que des particuliers en affaires comptent sur nous pour défendre leurs intérêts dans le contexte d'un environnement fiscal plus contraignant et malheureusement fort complexe. L'ARC et Revenu Québec contestent une gamme croissante d’opérations et très souvent, ces organismes émettent des avis de cotisation erronés ou totalisant des sommes exagérées.

Comme fiscalistes et conseillers en fiscalité spéciaisés dans les vérifications fiscales, nous pouvons vous aider à régler ces litiges rapidement et favorablement grâce aux éléments qui font notre réputation : une approche professionnelle et rigoureuse exécutée par des experts jouissant de compétences rares et d'une grande expérience. Nous défendons nos clients honnêtement, mais fermement. Les autorités fiscales respectent les interlocuteurs crédibles.

Bien que nous puissions intervenir dans le dossier peu importe le stade où vous en êtes avec le fisc, il est préférable que nous le soyons le plus rapidement possible. Nous travaillons de concert avec vos ressources, qu'il s'agisse du contrôleur, du comptable, de l'avocat ou d’autres professionnels. L'important est de faire les bons gestes au bon moment, en toute connaissance de cause. C'est exactement ce que nous offrons avec nos services spécialisés en matière de défense fiscale.

Vérification fiscale

Révision du projet de cotisation

Il n'est pas trop tard pour vous faire représenter par un fiscaliste ou un conseiller en fiscalité aguerri. Il faut réagir rapidement à ce stade de la vérification, car l'ARC et Revenu Québec ne laissent souvent au contribuable qu'un délai relativement court (30 jours au fédéral) (21 jours au Québec) pour le faire. Des représentations additionnelles par nos experts peuvent diminuer l'impôt payable, les intérêts et les pénalités, voire éliminer la cotisation projetée dans certains cas. Nous pouvons obtenir un délai supplémentaire à différents égards, lorsque nécessaire.

Opposition à l’avis de cotisation

Il arrive qu'il ne soit pas possible d'en arriver à une entente. Il peut s'agir de questions de faits, de droit ou des deux. À ce stade, nous pouvons vous conseiller quant à l'opportunité de déposer un avis d'opposition à une cotisation de façon à ce qu'un agent des oppositions de l'ARC ou de Revenu Québec puisse réviser le travail du vérificateur. Nous pouvons soumettre des représentations à l'agent des oppositions afin d'en arriver à un règlement ou à tout le moins circonscrire et limiter les différends. À noter qu'il est impératif de produire une opposition valide à l'intérieur d'un délai de 90 jours après l'émission d'un avis de nouvelle cotisation.

Contestation judiciaire

Il se peut qu'il ne soit pas possible d'en arriver à une entente administrative avec les agents des oppositions de l'ARC ou de Revenu Québec. La seule issue consiste donc à soumettre le litige au judiciaire, ce qui n'empêche aucunement d'en arriver à une entente par négociation tout au long du processus. Fisca-Conseils compte parmi ses effectifs des avocats expérimentés et spécialisés en litige fiscal. Les appels des décisions ratifiant la cotisation initiale doivent être déposés à l'intérieur de délais stricts après réception de la décision. Bien que dans certaines circonstances exceptionnelles il soit possible d'obtenir auprès d'un tribunal la permission d'interjeter appel hors délai, le respect des délais d'appel évite des frais et inconvénients importants, sinon la perte de droits.

TPS-TVQ

Le système d'imposition de la consommation adopté par le gouvernement canadien le 1er janvier 1991 repose essentiellement sur des principes que nous retrouvons dans nombre de pays depuis plus de 50 ans, soit une taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, à chaque étape de la production d'un bien ou d'un service, la taxe est perçue auprès de l'acheteur par le vendeur. Il devient dès lors mandataire de Revenu Québec, car en raison d'une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, Revenu Québec administre la taxe sur les produits et services (« TPS ») et la taxe de vente harmonisée (« TVH ») au Québec. Chaque mandataire doit remettre aux autorités fiscales la différence entre la taxe perçue sur ses ventes et la taxe payée sur ses achats, soit une taxe nette.

Comme indiqué précédemment, la TPS est entrée en vigueur au Canada le 1er janvier 19911. Quant au Québec, il a annoncé l'harmonisation de la taxe de vente du Québec (« TVQ ») au régime fédéral au cours de l'année 1990 et la TVQ est entrée en vigueur le 1er juillet 1992².

Nous devons souligner que la taxe sur les primes d'assurance qui existait avant le 1er juillet 1992 demeure une taxe distincte de la TVQ. Cette taxe au taux de 9 %, sauf à l’égard des primes d'assurance automobile dont le taux est de 5 %, ne doit pas être assimilée à la TVQ et ne donne pas droit à un remboursement au titre d'un intrant. Le 1er avril 1997, la TVH entrait en vigueur dans les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve (Labrador) (les « provinces participantes »). Essentiellement, ces provinces ont adopté le régime d'imposition du fédéral et la TVH au taux de 13 % représente la TPS et la composante provinciale de 8 %. À compter du 1er juillet 2010, les taxes de vente perçues en Ontario et en Colombie-Britannique seront combinées à la TPS et converties en TVH. Dans le but d'en simplifier l'administration, la TVH s'appliquera généralement selon les mêmes règles et la même assiette fiscale que la TPS.

Toutes les entreprises qui exercent leurs activités en Ontario et en Colombie-Britannique sont visées par les nouvelles mesures. Les entreprises du Québec qui vendent et achètent des biens et services dans ces deux provinces sont donc soumises à ces mesures comme elles le sont présentement pour la TVH des provinces participantes. Par exemple, une entreprise du Québec qui livre ses produits en Ontario pourrait devoir facturer la TPS/TVH de 13 % même si elle n’a aucun bureau en Ontario. Le taux de la TVH de l’Ontario sera de 13 %. Ce taux représente la TPS et la composante provinciale de 8 %. Le taux de la TVH de la Colombie-Britannique, quant à lui, sera de 12 %. Ce taux représente la TPS et la composante provinciale de 7 %.

Renseignements généraux

Toute personne qui exerce une activité commerciale est généralement tenue de s'inscrire. Une activité commerciale comprend l'exploitation d'une entreprise, les projets à risque et les affaires de nature commerciale. Le terme (« personne ») désigne une société, un particulier, une société de personnes, une fiducie, une succession ou un organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou une autre organisation. Les personnes suivantes ne sont pas tenues de s'inscrire :

• la personne qui est un petit fournisseur (voir ci-dessous);
• la personne dont la seule activité commerciale consiste à effectuer la fourniture d'un immeuble par vente, autrement que dans le cadre d'une entreprise;
• la personne qui ne réside pas au Québec et qui n'y exploite pas d'entreprise (aux fins de la TPS/TVH la personne qui ne réside pas au Canada et n'y exploite pas d'entreprise).

Seuil du petit fournisseur

Une personne est considérée comme un petit fournisseur si le total annuel de ses fournitures taxables et détaxées, y compris celles des associés (ventes d'immobilisations non comprises), ne dépasse pas 30 000 $. Cette personne n'a pas à percevoir de taxes sur ses ventes, mais ne peut réclamer de crédit de taxes sur les intrants. Avant de transmettre toute information au fisc, mieux vaut consulter un professionnel qui saura cerner les problèmes potentiels, vous éviter des erreurs et vous guider de manière sûre.

1. Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1985, c. E-15 (« LTA »).
2. Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., c. T-0.1 (« LTVQ »).

Validation de transactions

Les pénalités et les intérêts sont particulièrement coûteux en ce qui concerne la TPS et de la TVQ. En matière de taxes, le contribuable agit comme mandataire du fisc, c'est-à-dire que l'argent perçu n'a jamais été celui du contribuable, ce qui rend le fisc intransigeant. La Loi sur la taxe d'accise (TPS) et la Loi sur la taxe de vente (TVQ) sont très complexes : fournitures taxables, détaxées, exonérées, produits, services, lieu de fourniture, import-export, principes, exceptions, etc. La vérification préventive de l'application des taxes à la consommation à vos opérations peut s'avérer salutaire et vous permettre des économies importantes. Les experts de Jurifisc ont des compétences particulières en taxes. Nous pouvons faire une revue du traitement de vos opérations à l'égard des taxes. Normalement, nous discutons avec le personnel responsable de votre entreprise ainsi qu'avec votre comptable externe ou même votre fiscaliste, car le domaine des taxes est complexe et spécialisé.

Révision des réclamations

Des entreprises de toute taille font réviser leurs déclarations de taxes pour les quatre dernières années afin d'éviter les mauvaises surprises lors d'une éventuelle vérification. Jurifisc effectue ce genre de révision dans votre entreprise ou à nos bureaux. Nous pouvons détecter des erreurs, vous suggérer des corrections et même réclamer des remboursements en cas d'oublis ou d'erreurs.

Assistance lors d'une vérification

Une vérification de taxes par Revenu Québec (TPS et TVQ) peut nuire considérablement aux opérations de votre entreprise. La personne est sollicitée dans un contexte qui ne lui est pas familier et souvent celle n'a pas toutes les capacités nécessaires pour composer avec les vérificateurs aguerris du fisc. Les experts de Fisca-Conseils comptent une trentaine d'années d'expérience en fiscalité et en pratique privée.